Programa de recomendación — artículo 10 ter
Cada titular de una cuenta dispone de un enlace de recomendación personal (página «Invitar a mis amigos»); su código no se puede modificar.
- Cuando una persona crea una cuenta con este enlace (registro por correo confirmado o con Google), quien recomienda recibe 30 días de RézoMwen Business gratis, sin pago ni compromiso; un periodo de recomendación en curso se prolonga en la misma medida.
- Quien recomienda queda fijado al crear la cuenta; nadie puede recomendarse a sí mismo.
- Cada titular puede recomendar como máximo a 1 persona(s); a partir de ahí, el enlace lleva al registro sin recomendación.
- Si quien recomienda ya paga RézoMwen Business, el periodo no se añade automáticamente: puede solicitarlo en contact@madakick.com.
- Al terminar el periodo, la cuenta recupera su plan anterior, sin ningún cargo.
- Un periodo gratis no tiene valor monetario: no se puede canjear, reembolsar ni ceder.
- Un periodo obtenido de forma abusiva puede rechazarse o retirarse; el programa puede suspenderse o modificarse para el futuro.
- Quien recomienda no recibe ningún dato personal de las personas recomendadas, solo su número.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au service RézoMwen, accessible à l’adresse https://rezomwen.fr, et la souscription de ses offres payantes. Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte (l’« Utilisateur ») ou souscrit une offre (le « Client »), consommateur ou professionnel, sous réserve des règles impératives propres à chacun.
Elles sont acceptées expressément lors de la création du compte et avant tout paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’acceptation ; elle est datée en tête de page, et les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande.
2. Identification du prestataire
Le service est fourni par :
MadaKick
SIREN : 108 223 140
E-mail : contact@madakick.com
Site web : rezomwen.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Le service
RézoMwen permet de créer une page publique, d’y publier et organiser des liens, de personnaliser son apparence, d’y ajouter des widgets (vidéos, formulaires, questions anonymes, compte à rebours…) et des stories éphémères, et de consulter des statistiques de fréquentation, selon la formule souscrite.
Les formules proposées sont les suivantes :
- Gratuit : accès sans limite de durée et sans carte bancaire, avec les fonctions et limites indiquées sur la page Tarifs ;
- Pro : abonnement payant mensuel ou annuel, dont le contenu est détaillé sur la page Tarifs et dans le récapitulatif affiché avant paiement ;
- Business : abonnement payant mensuel ou annuel qui reprend les fonctions de la formule Pro et y ajoute l’accès à Rézomwen program, l’outil de planification de publications décrit ci-dessous ; son contenu est détaillé sur la page Tarifs et dans le récapitulatif affiché avant paiement ;
- Pro à vie : formule attribuée gratuitement, sans engagement ni paiement, aux comptes créés pendant l’offre de lancement, dans la limite du nombre de places annoncé. Elle donne accès aux fonctions de la formule Pro aussi longtemps que MadaKick exploite le service, tant que le compte reste actif et conforme aux Conditions. Elle est personnelle et ne peut être cédée ni échangée contre une somme d’argent.
Les fonctions annoncées comme futures, en test ou expérimentales ne font pas partie de l’engagement contractuel tant qu’elles ne figurent pas dans le descriptif de la formule souscrite.
Prix des formules
Les prix en vigueur des formules proposées à la souscription sont les suivants, toutes taxes comprises :
| Formule | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| Gratuit | Gratuit | — |
| RézoMwen Pro | 4,99 € | 49,90 € (soit 4,16 € par mois) |
| RézoMwen Business | 9,99 € | 99,90 € (soit 8,33 € par mois) |
Ce tableau et la page Tarifs sont établis à partir du même catalogue : ils affichent donc toujours le même prix, celui qui sera demandé au paiement. Les conditions de facturation, de renouvellement et de modification des tarifs figurent à l’article 6.
Rézomwen program — planification de publications
La formule la plus complète du catalogue, aujourd’hui Business, donne accès à Rézomwen program : un calendrier unique pour préparer, programmer et publier des textes, images et vidéos sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, YouTube, LinkedIn, X…). L’outil s’ouvre depuis le menu « Planification » de l’espace client, à l’adresse program.rezomwen.fr, avec le compte RézoMwen et sans mot de passe supplémentaire. Si une formule plus complète est créée plus tard, c’est elle qui ouvre cet accès.
Le Client y relie ses propres comptes de réseaux sociaux : ces comptes restent les siens et demeurent soumis aux conditions de chaque réseau. L’autorisation est donnée chez le réseau concerné et peut être retirée à tout moment, depuis Rézomwen program ou depuis les paramètres du compte en question. MadaKick n’est ni titulaire ni garant de ces comptes : il ne répond pas d’un refus, d’une limitation, d’une suspension ou d’une fermeture décidés par un réseau social, ni d’une modification de son interface de programmation, ni du retard ou de l’échec d’une publication qui en résulterait. Le Client reste responsable des contenus qu’il publie et du respect des règles du réseau destinataire.
Rézomwen program est servi sur un serveur distinct du site (voir les mentions légales) : sa disponibilité suit l’article 9, et il peut être indisponible alors que https://rezomwen.fr fonctionne, ou l’inverse. Il repose sur le logiciel libre Postiz, sous licence AGPL-3.0, adapté par MadaKick ; les fonctions propres à ce logiciel sont fournies en l’état et peuvent évoluer avec lui.
L’accès est ouvert tant que la formule qui le comprend est en cours. En cas de résiliation, de passage à une formule inférieure, de défaut de paiement ou de suspension du compte, il se ferme comme les autres fonctions payantes, à la fin de la période déjà payée : les publications encore programmées ne partent plus. Il appartient au Client d’exporter avant cette date les contenus qu’il souhaite conserver.
4. Compte
L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter. Un mineur de moins de 15 ans ne peut créer de compte qu’avec l’accord de son représentant légal ; un mineur ne peut souscrire une offre payante sans l’autorisation de celui-ci.
Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Le compte est personnel : son titulaire garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée. Il ne peut ni le céder, ni le prêter, ni le revendre.
Suppression du compte
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, gratuitement et sans justification, depuis Paramètres → « Supprimer mon compte » (accès direct). La suppression est confirmée par le mot de passe du compte ou, pour un compte ouvert avec Google ou Facebook, par la saisie de son adresse e-mail.
Avant de supprimer, il est recommandé d’utiliser le bouton « Télécharger mes données » des mêmes Paramètres : la suppression est définitive et aucune restauration n’est possible. La page publique est dépubliée, les liens désactivés, le pseudonyme libéré — il redevient disponible pour une autre personne —, les sessions fermées et les fichiers déposés effacés. Ce que la loi oblige à garder, essentiellement les factures et la preuve de l’acceptation des présentes Conditions, est conservé dans les conditions et pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
Un abonnement payant en cours doit d’abord être résilié (article 7) : sans quoi le prélèvement se poursuivrait sur un compte effacé. Les formules gratuites, offertes ou attribuées par MadaKick ne font pas obstacle à la suppression et prennent fin avec elle. La suppression ne donne pas droit au remboursement de la période déjà payée, sous réserve de l’article 8 et des dispositions légales applicables.
MadaKick peut, de son côté, supprimer un compte dans les cas et selon la procédure prévus à l’article 10.
5. Commande
Avant de valider, le Client peut vérifier la formule, la périodicité, le prix total, les conditions de renouvellement et corriger sa commande. La commande est définitive après :
- le choix de la formule et de la périodicité ;
- la communication des informations nécessaires ;
- l’acceptation expresse des Conditions ;
- la validation d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement ;
- la confirmation du paiement par notre prestataire Stripe.
Une confirmation reprenant les caractéristiques de la commande est envoyée par e-mail. MadaKick peut refuser une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement antérieur ou de demande manifestement illicite.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et rappelés à l’article 3 ainsi que sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix, la périodicité et le montant total affichés avant validation font foi.
Le paiement est payable d’avance au début de chaque période, par carte bancaire, via Stripe. Le Client autorise Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque renouvellement. MadaKick ne conserve jamais le numéro complet de la carte. Une facture est disponible dans l’espace Abonnement après chaque paiement.
MadaKick peut faire évoluer ses tarifs pour l’avenir : le Client en est informé au moins 30 jours avant son prochain renouvellement et peut résilier avant l’application du nouveau prix. En cas d’échec de paiement, MadaKick peut demander une régularisation, puis limiter les fonctions payantes ou suspendre l’abonnement après en avoir informé le Client.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon l’option choisie et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, jusqu’à sa résiliation.
Pour un abonnement annuel souscrit par un consommateur, MadaKick l’informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant son terme, de la possibilité de ne pas le reconduire. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment après la date de reconduction, et les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées (article L. 215-1 du Code de la consommation).
Le Client peut résilier à tout moment, gratuitement, depuis la fonctionnalité « Résilier votre contrat » de son espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le service reste accessible jusque-là, puis le compte repasse à la formule gratuite. Une confirmation indiquant la date de fin est envoyée par e-mail.
La période entamée n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation, manquement de MadaKick ou disposition légale contraire.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté : en un clic depuis son espace client (Abonnement & Pro → « Me rétracter », qui résilie aussitôt l’abonnement et lance le remboursement), par e-mail à contact@madakick.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2, en utilisant s’il le souhaite le modèle ci-dessous.
Si le consommateur a expressément demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de MadaKick — contact@madakick.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement RézoMwen ci-dessous.
Formule : ______ — Souscrite le : ______
Nom : ______ — E-mail du compte : ______
Adresse : ______
Date : ______ — Signature (en cas d’envoi papier) : ______
9. Disponibilité et évolution du service
MadaKick met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de RézoMwen, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou l’évolution du service ; les opérations programmées ayant un effet important sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.
Une modification substantielle et défavorable d’une offre payante est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.
10. Contenus publiés et règles d’utilisation
L’Utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il publie (textes, photos, vidéos, stories, liens…). Il accorde à MadaKick, pour la seule durée de leur publication, une licence non exclusive, gratuite et mondiale limitée à ce qui est nécessaire pour les héberger, les reproduire techniquement et les afficher dans le service. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires.
Ce qui peut être publié
L’Utilisateur est libre du contenu de sa page : liens vers ses réseaux, son site, ses produits ou ses contenus, photo, description, textes, images, vidéos, stories et widgets, dès lors qu’il en détient les droits et que ce contenu respecte la loi et les règles ci-dessous. Une activité professionnelle, une vente ou une collecte de dons y sont admises si elles sont licites et clairement présentées.
Ce qui est interdit
Sont notamment interdits, qu’il s’agisse d’un contenu publié sur la page, d’un lien qui y figure ou d’un message envoyé par un widget :
- les contenus et liens illicites, ainsi que l’apologie ou l’incitation à un acte illicite ;
- les contenus haineux, injurieux, menaçants, discriminatoires, ou qui encouragent le harcèlement d’une personne ou d’un groupe ;
- les contenus violents ou choquants sans avertissement, et les contenus pornographiques librement accessibles aux mineurs ;
- les contenus diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou au droit à l’image d’autrui ;
- les contenus contrefaisants : œuvres, photos, vidéos, musiques, marques ou logos publiés sans en détenir les droits ;
- les contenus trompeurs : fausse qualité, faux avis, promesses de gains, arnaques, et l’usurpation de l’identité d’une personne, d’une entreprise ou de RézoMwen lui-même ;
- les liens qui mènent à de l’hameçonnage, à un logiciel malveillant ou à un contenu interdit par le présent article ;
- les données personnelles d’un tiers publiées sans son accord ;
- l’envoi de messages non sollicités en nombre, et l’usage de la page ou des widgets pour du démarchage de masse ;
- l’usage automatisé abusif du service : collecte massive, création automatique de comptes, contournement des limites de la formule souscrite ou des mesures de sécurité, revente de l’accès au service.
Les widgets qui permettent aux visiteurs d’écrire à l’Utilisateur (formulaires, questions anonymes, livre d’or…) ne doivent pas servir au harcèlement : l’Utilisateur qui publie ou diffuse les messages reçus en assume la responsabilité, et le visiteur qui envoie un message reste responsable de son contenu, même anonyme pour l’Utilisateur.
Signalement et modération
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite, sans créer de compte, depuis le formulaire de contact (onglet « Signaler un profil ou un lien ») ou à contact@madakick.com. MadaKick examine chaque signalement avec diligence et informe son auteur de la suite donnée.
Lorsque c’est nécessaire, proportionné et justifié par la loi ou par les présentes Conditions, MadaKick peut retirer un contenu, masquer une page, suspendre un compte temporairement, ou le supprimer en cas de manquements graves ou répétés. L’Utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs, sauf si la loi ou une autorité s’y oppose, et peut la contester en répondant à ce message ou à contact@madakick.com. Ces décisions sont prises par une personne, sans système de décision automatisé.
10 bis. Conditions et règles propres aux widgets
Chaque widget proposé à tous les comptes a ses propres conditions et règles d’utilisation, qui complètent l’article 10. Elles s’appliquent au titulaire qui l’installe sur sa page. Un widget encore en test n’est accessible qu’à l’équipe de RézoMwen et n’apparaît pas ici.
10 ter. Parrainage
Chaque titulaire d’un compte dispose d’un lien de parrainage personnel, sur la page « Inviter mes amis » de son espace ; son code est attribué par RézoMwen et ne peut pas être modifié. Les liens d’invitation déjà partagés restent valables.
- Lorsqu’une personne crée un compte RézoMwen en suivant ce lien (inscription par e-mail confirmée, ou inscription avec Google), son parrain reçoit 30 jours de RézoMwen Business offerts, sans paiement ni engagement. Si une période offerte au titre du parrainage est déjà en cours, elle est prolongée d’autant.
- Le parrain est fixé à la création du compte et ne peut plus être changé ; nul ne peut se parrainer lui-même.
- Chaque titulaire peut parrainer au plus 1 personne(s) ; au-delà, son lien mène toujours à l’inscription, mais sans parrainage ni période offerte.
- Si le parrain paie déjà un abonnement RézoMwen Business, la période offerte n’est pas ajoutée automatiquement : il peut en demander l’application à contact@madakick.com.
- À la fin de la période offerte, le compte retrouve sa formule précédente, sans aucun prélèvement ni reconduction payante.
- Une période offerte n’a pas de valeur monétaire : elle ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni cédée.
- MadaKick peut refuser ou retirer une période obtenue de manière abusive (comptes fictifs, inscriptions automatisées, parrainage de ses propres comptes) et peut suspendre le parrainage ou en modifier les conditions pour l’avenir, sans effet sur les périodes déjà accordées.
- Le parrain ne reçoit aucune donnée personnelle des personnes parrainées : il ne voit que le nombre d’inscriptions obtenues.
11. Propriété intellectuelle
RézoMwen, ses logiciels, interfaces, marques, modèles et contenus propres restent la propriété de MadaKick ou de ses concédants. L’Utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le service conformément aux Conditions. Toute extraction substantielle, rétro-ingénierie, revente ou accès automatisé non autorisé est interdit, dans les limites permises par la loi.
12. Responsabilité
MadaKick répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il n’est pas responsable du contenu ou de la disponibilité des sites tiers vers lesquels renvoient les pages des Utilisateurs, ni des dommages causés par la faute de l’Utilisateur, d’un tiers ou un cas de force majeure. En sa qualité d’hébergeur, il n’est responsable des contenus publiés par les Utilisateurs que s’il n’a pas agi promptement pour les retirer après en avoir eu connaissance.
Aucune clause ne limite les droits impératifs d’un consommateur. Pour les Clients professionnels uniquement, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de MadaKick est limitée aux sommes hors taxes payées au cours des douze mois précédant le fait générateur.
13. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. L’Utilisateur qui collecte des données de ses visiteurs par sa page (formulaires, messages, réservations…) en est responsable et doit respecter ses propres obligations d’information et de conformité.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin au service concerné, sans indemnité.
15. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation est adressée en premier lieu à MadaKick, par écrit, à contact@madakick.com ou par le formulaire de contact.
Si la réclamation écrite n’a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande.
Le consommateur peut aussi signaler un problème sur la plateforme publique SignalConso.
Les Conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour un Client professionnel, à défaut d’accord amiable et sous réserve de règles impératives, les tribunaux du ressort du siège de MadaKick sont compétents.
16. Modification des Conditions
MadaKick peut modifier les Conditions pour des motifs légaux, techniques ou liés à l’évolution du service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
